1350 - Fixation des noms propres en France
1539 - Article 51 - Pleine foi des registres et 4 témoins au mariage - le français remplace le latin dans les actes écrits - le baptême est obligatoirement inscrit par les prêtres dans des cahiers appelés "cahiers paroissiaux ou registres paroissiaux"
1556 - février : Édit d'HENRI II sur les déclarations de GROSSESSES. S'adresse à toutes les femmes veuves ou non mariées et soupçonnées de grossesse - (La Loi préalable portait sur toutes les femmes sans exception…)
1559 - Synode protestant prescrivant la tenue des registres de baptême et de mariage.
1563 - Édit de pacification d'AMBOISE : les Huguenots peuvent faire baptiser leurs enfants par les Ministres du Culte mais l'Édit stipule que les Juges des lieux de nativité les enregistrent. Concile de TRENTE - Valeurs sacerdotales du mariage (force de Loi canonique)
1545-1563 - Fin du Concile de TRENTE (Concile œcuménique de 1545 à 1549 et de 1551 à 1552 puis de 1552 au 6/12/1563 ou 34 Pères furent réunis par le Pape) énonciation du principe de tenue des registres de baptême et de mariage.
1579 - Ordonnance royale de BLOIS par Henri III : le mariage s'inscrit dans le droit français - les registres paroissiaux sont tenus en DOUBLE dont l'un est déposé au Greffe royal.
1585 - Édit d'Henri III confortant l'édit de son père Henri II sur les déclarations de Grossesse.
1598 - ÉDIT DE NANTES - les curés doivent emporter les Registres Paroissiaux des années précédentes au terme de deux mois de l'année suivante. L'autorité civile peut tenir les actes de mariage - les unions doivent être précédées de leur PUBLICATION (BANS) et il faut 4 témoins pour les dits mariages.
1664 - Arrêt du Conseil d'État - confié aux Pasteurs la tenue des registres paroissiaux protestants. Un double est déposé au Greffe.
1667 - Grande ORDONNANCE de procédure civile de ST GERMAIN-en-LAYE appelée " CODE LOUIS "
Les feuillets des R.P. sont paraphés et collés par le Juge Royal
Les registres tenus en double dont 1ex reste au curé et 1ex est déposé au Greffe.
La relation de la parenté est indiquée par les Témoins et les conjoints - leur âge réciproque - la qualité (profession) et leur domicile.
1685 - INTERDICTION du culte réformé le 15/9/1685 Arrêt du Conseil des Dépêches autorisant les Protestants à contracter mariage devant les Officiers de Justice. Mais pas d'exécution de ce projet constaté.
1691 - Création des Offices : Greffiers et Gardes conservateurs des registres paroissiaux.
1708 - 26 février Etendu de la loi sur les déclarations de GROSSESSES avec peine de mort ou de bannissement dans le cas de non-déclaration dans le temps révolu.
A PARIS : entre les mains des Commissaires
Reste du ROYAUME : Au Greffe ou devant le Juge
Pas d'exigence de nommer le père mais si elles le déclarent, il doit être notifié dans l'acte de déclaration (ces registres très peu nombreux sont en série Bailliage B aux AD)
Elles pouvaient, comme le fut Anne LANDOUZE, être fustigée et marquée de 2 fleurs de Lys sur les épaules et être bannie à perpétuité.
Cet Edit est heureusement tombé en désuétude avant la Révolution d'où seulement un très petit nombre de registres de déclaration conservés.
1736 - Déclaration du 9 avril : tenue d'un double ORIGINAL (ou Minute) des registres
1 ex reste à la Paroisse
1 ex va au Greffe du Bailliage
1744 - Synode national Protestant - les Pasteurs peuvent tenir les registres en un exemplaire.
1787 - ÉDIT DE TOLÉRANCE : Etat civil des personnes non catholiques
Louis XVI rend aux Réformés le libre exercice du culte réformé.
Les baptêmes - mariages et sépultures sont constatés par les OFFICIERS de la JUSTICE ROYALE du lieu.
1792 - Loi des 20 au 25 septembre : Les registres sont désormais tenus par les Municipalités : les curés déposent leurs registres à la Commune.
1794 - La déclaration des décès doit être faite dans les 24 heures du décès.
Loi du 5 Fructidor an 2 : les Nom et prénom doivent être porté à l'acte officiel
1798 - Loi du 13 Fructidor an 6 :
Les mariages ont lieu au CHEF-LIEU de CANTON le décadi (soit le 10ème jour du mois)
1800 - Loi du 28 Pluviôse an 8 : Le Maire est désigné : Officier de l'État-civil
Loi du 1er Vendémiaire an 7 au 28 Pluviôse an 8 : célébration des mariages au chef lieu de Canton -
Les actes se trouvent dans la Collection communale du chef lieu de l'époque !
1803 - CRÉATION DES TABLES DÉCENNALES : elles seront établies cependant depuis l'an 1793 et sont toujours d'actualité.
1823 - Ordonnance du 26 novembre : Vérification des registres réglementée
Les actes portent désormais un numéro en marge d'ordre chronologique
Création de TABLES ANNUELLES.
1824 - Loi du 16 juin (article 10) les Fonctionnaires de l'ENREGISTREMENT peuvent consulter librement les registres
1850 - Loi sur le MARIAGE des indigents
Légitimation des enfants naturels
MENTION du CONTRAT DE MARIAGE dans les actes de mariage
1870 - Loi sur le procédé de constatation des décès par un médecin délégué par le Maire.
1871 - Loi du 10 juillet sur la RECONSTITUTION des actes parisiens détruit lors de l'incendie de la Commune (Hôtel de Ville et Palais de Justice)
7500 REGISTRES d'Etat civil de 1792 à 1860 brûlés.
1875 - Délivrance à PARIS (uniquement) d'un LIVRET DE FAMILLE aux époux
1877 - Délivrance dans toute la France de ce Livret de famille
1884 - Le Maire peut être remplacé s'il est absent ou empêché par l'Adjoint ou le Conseiller Municipal dans l'ordre du tableau (ils sont désignés Fonctionnaires Officiers de l'État-civil)
1889 - Les gendarmes peuvent consulter les Registres de l'État-civil dans le cadre de leurs recherches.
1894 - Création de la BIBLIOTHÈQUE GÉNÉRALE DES MORMONS.
1897 - Loi du 17 août : INSCRIPTION du mariage en MARGE des actes de naissance
Loi du 7 décembre : LES FEMMES peuvent être témoins à un mariage.
1919 - Loi du 20 novembre supprime l'obligation de présenter le NOUVEAU-NÉ à la Mairie ou la vérification médicale
1922 - Loi du 29 mars Indication sur les actes de naissance de la date et du lieu de Naissance des PARENTS de chacun des époux.
1938 - Début du programme de microfilmage
Plus de 100 opérations réalisées sur des originaux
Dans :
- les Palais de Justice
- les Églises
- Les ARCHIVES de 45 pays
Conservation à SALT LAKE CITY (Utah) sous les Montagnes Rocheuses
Actuellement plus de 300 millions d'actes microfilmés.
1945 - Droit de vote des femmes (Loi de Gaulle)
Mentions marginales du décès en marge de l'acte de naissance des personnes décédées
Mentions du décès des personnes décédées hors de la commune où ils auraient dû être inscrits sur leur acte de naissance.
Mention du décès des personnes mortes pour la France en marge de l'acte de décès (décision administrative)
1955 - Contrat d'adoption (transcription des jugements d'adoption) et jugement de légitimation adoptive.
1958 - Jugement déclaratif de décès
Changement de nom porté sur l'acte civil de l'intéressé, de son conjoint et de ses enfants mineurs.